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Affermage

En droit public, l’affermage est une des formes que peut prendre une délégation de service public.

En droit français les contrats d’affermage sont ainsi utilisés par les collectivités locales et leurs groupements. C’est par exemple le cas, dans le cadre de la loi de décentralisation, pour déléguer la gestion de certains aéroports. Ce type de contrat est également fréquemment utilisé pour la gestion des services d’eau potable et d’assainissement.

La collectivité délégante assure les investissements, le fermier (souvent une société privée) supporte les frais d’exploitation et d’entretien courant. Il se rémunère directement auprès de l’usager par un prix convenu à l’avance dans le contrat d’affermage, révisable selon une formule de variation proposée dans le contrat et utilisant les principaux indices publiés par l’INSEE. Pour couvrir les investissements nécessaires au maintien du patrimoine la collectivité vote chaque année une part du tarif qui lui reviendra (la « surtaxe »). Le fermier est chargé de recouvrer cette part auprès de l’abonné par la facture d’eau et de la restituer à la collectivité dans un délai court fixé par le contrat(entre trois et six mois).

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