La démarche pour effectuer sa demande dépend du lieu d'enregistrement du PACS.
Si le PACS a été enregistré :
- Au Tribunal d'Instance (avant le 1er novembre 2017) : vous devez vous adresser à l'officier de l'état-civil de la commune où est situé le Tribunal d'Instance qui avait procédé à l'enregistrement du PACS.
(Exemple : vous habitiez Peaugres et vous avez enregistré votre PACS au Tribunal d'Instance d’Annonay, vous devrez vous adresser à l'état-civil de la commune d’Annonay et non pas à la commune de Peaugres ou à la commune de votre lieu de résidence actuel si vous avez déménagé). - À la mairie (après le 1er novembre 2017) : vous devez vous adresser à la mairie qui a procédé à l'enregistrement du PACS.
- Chez un notaire : vous devez vous adresser au notaire qui a procédé à l'enregistrement du PACS.
- Dans un consulat ou une ambassade : vous devez vous adresser au consulat ou à l'ambassade qui a procédé à l'enregistrement du PACS.
La demande de dissolution du PACS peut se faire :
- À la demande d'un seul partenaire (dissolution unilatérale),
- Ou des deux partenaires (dissolution conjointe).
En cas de demande de dissolution conjointe
Rassemblez les pièces justificatives nécessaires :
- La déclaration conjointe de dissolution de PACS, à compléter et à signer par les 2 partenaires,
- La photocopie de la pièce d'identité de chaque partenaire. Attention, les pièces d'identité doivent être en cours de validité.
Déposez votre dossier complet à l'adresse suivante : Service Population - Maison des services publics - Place de la Liberté, Annonay
Ou envoyez votre dossier complet en courrier recommandé avec avis de réception à l'adresse suivante :
Service Population - Maison des services publics - Place de la Liberté 07100 Annonay.
En cas de demande de dissolution unilatérale
Le partenaire qui souhaite dissoudre le PACS doit s'adresser à un huissier de justice qui se chargera des démarches (signification de cette décision à l'autre partenaire ainsi qu'à la mairie qui a enregistré l'acte initial).
